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Avocate SAAQ à Québec
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Maître Patricia Claude, avocate

Si vous avez un litige avec :

- Votre employeur (congédiement, indemnité de départ, harcèlement psychologique)

- SAAQ suite à un accident de la route

- IVAC si vous êtes victime d’un acte criminel

- CNESST suite à un accident du travail


Me Patricia Claude peut vous aider


SAAQ | IVAC | CNESST | DROIT DU TRAVAIL

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Me Patricia Claude peut vous aider

 

 

 

Me Patricia Claude représente les intérêts de tous les travailleurs notamment les cadres, gestionnaires, professionnels, techniciens, à l’exclusion des employeurs.

Elle représente également les accidentés du travail, les accidentés de la route et les victimes d’actes criminels.

Me Claude a plus de 30 ans d’expérience.

Elle est membre de l’Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d’indemnisation publics

 

 

Récentes décisions

19 décembre 2019 C.B. c. IVAC

Le Tribunal administratif du Québec reconnaît à la victime une incapacité de travail de 100%.

F.A.Q.

  • Quelles sont les obligations d’un employeur?

    L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

  • Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être tacitement reconduit?

    Oui. À l’arrivé du terme d’un contrat de travail, si le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours, sans opposition de la part de l’employeur, ce contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

  • Un travailleur peut-il contester un contrat de travail qu’il a signé qui prévoit une indemnité de départ advenant la fin de son emploi?

    Oui. Un travailleur ne peut renoncer au droit à une indemnité de départ raisonnable.

  • Un travailleur doit-il cesser de travailler s’il a atteint l’âge de recevoir une pension de retraite?

    Non. Il a le droit de demeurer au travail.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

  • Un travailleur congédié peut-il demander une compensation autre que les avis de cessation d’emploi prévus à la Loi sur les Normes du travail?

    Oui. Le travailleur a également des recours en dommages-intérêts, dommages-moraux et dommages punitifs, selon la situation.
    Tout dépend notamment des années de service, l’âge du travailleur, des circonstances entourant le début et la fin du contrat de travail.

  • Que faire lorsque l’employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail?

    Ce peut être considéré comme un congédiement déguisé et le travailleur a alors les recours prévus pour un congédiement.

  • Un employeur peut-il suspendre un travailleur s’il effectue une enquête à son sujet?

    Non. Une telle situation est considérée comme un congédiement et le travailleur a des recours notamment en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.

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Contact

Me Patricia Claude

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