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Avocate SAAQ à Québec
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Maître Patricia Claude, avocate

Si vous avez un litige avec :

-SAAQ suite à un accident de la route

- IVAC si vous êtes victime d’un acte criminel

- CNESST suite à un accident du travail


Me Patricia Claude peut vous aider


SAAQ | IVAC | CNESST

Vous avez un litige?

Me Patricia Claude peut vous aider

 

 

 

Me Patricia Claude représente les intérêts des accidentés de la route et du travail ainsi que les victimes d’actes criminels.

Elle s’assure que vous obteniez toutes les indemnités et services auxquels vous avez droit :

  • Indemnités de remplacement du revenu
  • Indemnités pour blessures corporels
  • Indemnités pour blessures psychologiques
  • Rentes résiduelles
  • Réadaptation
  • Aide personnelle

Elle fait les représentations nécessaires auprès des instances désignées :

  • Bureau de Révision
  • Conciliation
  • Plaidoirie devant le Tribunal administratif du Québec
  • Plaidoirie devant la Cour Supérieure, la Cour d’appel et si nécessaire la Cour Suprême du Canada

Elle prend en charge votre dossier dès l’événement :

  • Rédaction des procédures administratives et juridiques
  • Dossier médical
  • Expertises médicales
  • Contre-expertises

Me Claude a plus de 30 ans d’expérience.

Elle est membre de l’Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d’indemnisation publics

 

 

Récentes décisions

19 décembre 2019 C.B. c. IVAC

Le Tribunal administratif du Québec reconnaît à la victime une incapacité de travail de 100%.

F.A.Q.

  • Quel est le délai pour présenter une demande à la CSST?

    Toutes les demandes doivent être présentées dans les six mois de la lésion.

  • Un travailleur dont l'employeur ne paie pas sa cotisation à la CSST est-il couvert?

    Oui. Malgré le défaut de l’employeur de payer la cotisation.

  • Un employeur peut-il contester le diagnostic du médecin traitant du travailleur?

    Non. L'employeur ne peut pas contester le diagnostic. Il peut toutefois contester le lien entre ce diagnostic et l'événement survenu au travail.

  • Un travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a-t-il toujours droit à la réadaptation professionnelle ?

    Non. Ce droit n’est pas automatique. Il est possible qu’aucune mesure ne soit nécessaire si le travailleur est capable d’exercer son emploi prélésionnel malgré ses limitations fonctionnelles.

  • Quel est le montant de l'indemnité de remplacement du revenu ?

    90% du revenu net

  • Quels sont les critères retenus par les tribunaux pour déterminer s’il y a rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle ?

    • la gravité de la lésion initiale ;
    • la continuité de la symptomatologie ;
    • l’existence d’un suivi médical ;
    • le retour au travail avec ou sans limitations
      fonctionnelle ;
    • la présence ou l’absence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ;
    • la présence ou l’absence de condition personnelle ;
    • la compatibilité entre la lésion initiale et la symptomatologie associée à la rechute, récidive ou aggravation ;
    • le délai entre la rechute et la lésion initiale.
  • L'employeur peut-il créer un « emploi convenable » dans son entreprise au sens de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles?

    Oui. Cependant, cet emploi doit être approprié et représenter des possibilités raisonnables d'embauche ayant une stabilité raisonnable à moyen terme. L'emploi ne doit pas être créé artificiellement pour réduire les coûts relatifs à une lésion professionnelle.

    Marquis Imprimeur inc. Et Ménard 2014 QCCLP 6543

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Contact

Me Patricia Claude

T      418-522-4031, poste 228
F      418-522-4030
C      418 576-6487
@      pclaude@avocatsaaqcnesst.ca

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